Le Dialogue Social
Pour mémoire la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait pour objectif de renforcer le dialogue social sur des nouveaux objets, parmi lesquels la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines. Cette loi définit le nouveau cadre du dialogue social avec la création des comités sociaux d’administration (CSA). Ces instances ont été installées à l’issue des élections professionnelles organisées dans la fonction publique en décembre 2022 et offrent un dialogue certes « rénové » mais dont l’efficacité est parfois « discutable ».
Les instances
- Le Comité Social d’Administration (CSA) :
Il résulte de la fusion entre l’ancien comité technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.
Le comité social d’administration est l’instance que l’administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
Il se décline au niveau ministériel puis au niveau directionnel pour les MEF :
- CSA Ministériel (CSAM) : Ses missions couvrent l’intégralité du périmètre ministériel placé sous l’autorité d’un ministre de plein exercice. Les CSAM sont présidés par le ministre auprès duquel ils sont institués ou, par délégation, par son représentant. La Fédération FO Finances y dispose de 3 sièges.
- CSA Centrale (pour l’Administration Centrale – CSAC) : ou également appelé comité social d’administration de proximité. Il est placé auprès de la Secrétaire générale de l’administration centrale et est donc compétent pour les services d’administration centrale et pour les services à compétence nationale. FO Centrale de Bercy y dispose d’1 siège et de 7 sièges en CSAC Spéciale des services à l’étranger de la DGT.
- FS (Formation Spécialisée) au CSAC et CSAM :
Ces formations instituées au sein du CSA sont obligatoires dès lors que les effectifs sont égaux ou supérieurs à 200 agents. Ses attributions ainsi que son fonctionnement sont applicables en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité du travail puis, applicables enfin en matière de prévention médicale. Les DUERP et les fiches de signalement y sont donc examinés. Elles ont le pouvoir de diligenter des enquêtes, des visites et apportent leur expertise. FO Centrale de Bercy dispose de 2 sièges en FS CSAC (1 représentant et 1 suppléant).
Les comités sociaux et leurs formations spécialisées comprennent des représentants de l’administration et des représentants du personnel sans qu’ils soient en nombre égal (on parlait à dessein avant la réforme de 2019 d’instances paritaires – cette réforme a été une régression en termes de dialogue social). S’agissant de la désignation des représentants du personnel, une distinction est cependant faite dans le mode de désignation des représentants siégeant aux comités sociaux et des représentants siégeant dans les formations spécialisées. Ainsi, le principe de l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux est sanctuarisé sauf lorsque les circonstances le justifient. Les représentants du personnel siégeant dans les formations spécialisées sont quant à eux désignés selon des modalités qui varient en fonction du type de formation spécialisée et de la qualité du représentant (titulaire ou suppléant).
- GT ou groupe de travail :
Déclinaison des thématiques de travail (vues en CSA) que l’administration et les OS souhaitent voir examinées (soit parce qu’elles posent des problématiques particulières soit pour être améliorées et valorisées). Des réunions couvrent des sujets en lien direct avec nos politiques prioritaires, comme le management, le recrutement et l’attractivité des emplois…
Commission Administrative Paritaire (CAP) :
Il s’agit d’un organe consultatif pour les personnels de catégorie A, B et C constitué à parité de représentants de l’administration désignés et des représentants du personnel élus. Elle traite de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a recentré les compétences des CAP sur l’examen des décisions individuelles défavorables (concernant par exemple le montant du CIA, la notation, le refus de formation, le refus de titularisation, la situation médicale…). Depuis 2021 les questions de mobilité/mutation et avancement n’y sont plus débattues puisque parallèlement des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles et directionnelles ont été instaurées et fixent pour ces deux domaines des règles précises. Les CAP sont organisées par catégorie et par ministère et non plus par corps depuis décembre 2022.
Pour mémoire depuis les dernières élections professionnelles de 2022 (élections tous les 4 ans) FO Centrale de Bercy dispose de 3 sièges en CAP pour les agents de catégorie A, 1 siège en CAP pour les agents de catégorie B, 2 sièges en CAP pour les agents de catégorie C.AP A B C