La formation

La formation professionnelle des agents de l’Etat

Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la société et offre aux agents un moyen de progresser professionnellement.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie un droit reconnu à tout agent public, titulaire comme contractuel.

Dans ce cadre, un ensemble de dispositifs, décrits ci-après, est ainsi proposé aux agents pour répondre à leurs différents besoins.

Par ailleurs, le ministère de l’économie et des finances a développé, à travers un opérateur de formation, l’IGPDE, une large palette de formations.

Catégories

• Le catalogue IGPDE

  L'Institut de la Gestion Publique et du Développement Economique (IGPDE) est un service à compétence nationale rattaché à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.

  L'Institut assure l'essentiel de la formation continue des agents en poste à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.

  Il contribue également à l'offre de formation inter-directionnelle des agents des directions à réseau.
  En outre, il ouvre ses actions de formation aux agents des autres ministères, notamment dans les domaines relevant des missions du ministère de l'économie et des finances.
  L’IGPDE propose un ensemble diversifié de formations recouvrant de très nombreuses thématiques (droit, économie, marchés publics, gestion publique, procédures budgétaires et comptables, management, RH,  informatique…). Ces formations sont consultables dans le catalogue ci-joint.

  
  Au-delà, des formations spécifiques adaptées dans leur contenu et leur format aux besoins des directions, peuvent être mises en place à la demande de celles-ci.

  Accès au catalogue de l'IGPDE 2018 Administration centrale (accès intranet)

  Accès au catalogue de l'IGPDE 2018 Services déconcentrés (accès intranet)

  Accès au catalogue de l'IGPDE 2018 Interministériel 

• La formation professionnelle

  La formation professionnelle vise à favoriser le développement des compétences des agents, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles.

   

  Trois types d’actions de formation peuvent être distingués :

  Les actions d’adaptation immédiate au poste de travail (action de finalité 1)

  Elles ont pour objectif de :

  • faciliter l’exercice de nouvelles fonctions après une mobilité ou une promotion en apportant à l’agent des compétences mobilisables directement et immédiatement dans ses nouvelles fonctions ;
  • adapter l’agent en poste aux évolutions du poste de travail ou de l’environnement professionnel direct.

  Les actions liées à l’évolution prévisible des métiers (actions de finalité 2)

  Elles visent à :

  • approfondir les compétences techniques de l’agent pour le maintenir au niveau d’exigence requis pour l’exercice de son métier ;
  • préparer aux changements induits par la mise en place d’une réforme à venir, d’un nouveau système d’information ou de nouvelles technologies.

  Les actions liées au développement des compétences ou à l’acquisition de nouvelles qualifications (actions de finalité 3)

  Elles visent à :

  • apporter à l’agent un approfondissement de sa culture professionnelle ou de son niveau d’expertise pour élargir ses compétences au-delà de sa qualification ;
  • permettre à l’agent d’acquérir des compétences s’inscrivant dans un projet personnel à caractère professionnel telles que l’acquisition de bases utiles pour se présenter à terme à un concours ou la préparation d’un changement d’orientation professionnelle pouvant impliquer le départ de son ministère ou de la fonction publique.

• Les dispositifs existants

  Les agents de la fonction publique d’Etat bénéficient de plusieurs dispositifs leur facilitant l'accès à la formation continue.

  Ces dispositifs, qui répondent à des finalités différentes, peuvent être mobilisés à différents moments du parcours professionnel de l’agent.
  Le DIF, qui reste applicable jusqu’à la publication du décret précisant le dispositif du compte professionnel de formation (CPF), fait l’objet d’une fiche spécifique.

• La formation centrale

  Au-delà des besoins métiers spécifiques à chaque direction, la politique annuelle de formation en administration centrale est élaborée à partir de priorités transverses définies conjointement avec les principaux acteurs concernés.

  Par ailleurs, un bilan annuel présente une analyse statistique des actions de formation menées au cours de l’année écoulée. Cette présentation comprend également des focus sur certaines thématiques : formations télétravail, préparations aux concours, dispositifs de e-formation…

  Chaque année, la DGAFP définit les priorités interministérielles fixées  à la formation professionnelle des agents de l’Etat.

  Ces priorités sont prises en compte par les ministères et les établissements publics dans l’élaboration de leur plan de formation.

  A partir des préconisations formulées par la DGAFP et des axes de formation identifiés conjointement par différents services et directions, la DRH élabore une note définissant les priorités de formation transverses pour les directions d‘administration centrale.

  Un bilan de la formation est élaboré chaque année.  Il dresse le panorama exhaustif de l’activité de formation au sein de l’administration centrale.

• Le droit individuel à la formation (DIF)

  Le DIF est une modalité d’accès à la formation offerte, depuis le 1er juillet 2007, aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.
  Le DIF, qui reste applicable jusqu’ à la publication du décret précisant le dispositif du compte personnel de formation (CPF),  est utilisé à l’initiative de l’agent  mais nécessite l’accord de l’administration.

  Le DIF permet à chaque agent de bénéficier d’un volume d’heures de formation par année de service (20 heures en année pleine, pour un agent travaillant à temps plein) cumulable dans la limite de 120 heures. Lorsque le plafond des 120 heures est atteint, le compteur de l’agent est bloqué jusqu’à la consommation d’heures de DIF.

  Les droits acquis au cours d’une année civile N sont utilisables à partir du 1er janvier de l’année suivante N + 1.

  Les fonctionnaires commencent à cumuler leurs droits à partir de leur prise de poste.

  Les agents non titulaires peuvent bénéficier du DIF à condition de justifier, au 1er janvier de l’année de leur demande, d’au moins un an de services effectifs.

  Pour être éligibles au DIF, les actions de formation doivent répondre aux deux critères suivants :

  • être inscrites au plan de formation ;

  et

  • appartenir à l’une ou l’autre des finalités suivantes :
    • permettre l’adaptation à l’évolution prévisible du métier (finalité 2) ;
    • contribuer à développer ou acquérir de nouvelles compétences (finalité 3).

  Sont exclues de ce dispositif les formations qui relèvent de l'adaptation immédiate au poste de travail (finalité 1), c'est-à-dire celles qui sont indispensables à l'exercice des fonctions de l’agent.

  Le DIF peut également être mobilisé pour préparer un concours ou un examen professionnel, réaliser un bilan de compétences ou engager une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE).

  Lorsque la formation est délivrée par un organisme de formation extérieur, son coût est pris en charge par la direction d’affectation de l’agent, dans la limite du nombre d’heures acquises par celui-ci, sur ses crédits de fonctionnement (titre 3).

  Si l’agent n’a pas atteint le plafond des 120 heures et que la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures de DIF qu’il a acquises, il pourra demander à anticiper des droits. A cet effet, il devra remplir le formulaire de convention d’utilisation anticipée du DIF. Il est à noter que cette possibilité n’est pas ouverte aux agents sous contrat à durée déterminée et que, par ailleurs, l’anticipation n’est possible qu’à hauteur des droits déjà acquis.

  Exemples :

  • Si l’agent dispose de 50 heures de DIF au 1er janvier 2015, il peut demander à anticiper ses droits de DIF dans la limite de 50 heures pour un total maximum de 100 heures.
  • Si le nombre d’heures acquises par l’agent est de 100 heures et la durée de la formation de 120 heures, l’agent pourra anticiper 20 heures.
  • Si le nombre d’heures acquises par l’agent est de 100 heures et la durée de la formation de 150 heures, l’agent pourra anticiper 20 heures. Le financement du solde de 30 heures sera à sa charge.

  Procédure à suivre

  L’agent qui souhaite mobiliser son DIF doit formaliser sa demande auprès de son supérieur hiérarchique, au moyen du formulaire de demande de DIF. Si la formation souhaitée n’est pas proposée par l’IGPDE, il devra joindre à sa demande au moins deux devis établis par des organismes de formation différents ainsi que le programme des formations correspondantes.

  Si le dossier est complet, le manager émet un avis sur la formation et le devis qu’il souhaite retenir et le transmet pour instruction au BRH ou au conseiller formation.

  L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre à l’agent, à compter de la date de réception du dossier complet par le supérieur hiérarchique.

   

  TEXTES DE REFERENCE

  • Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.
  • Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.