La validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif ouvert à toute personne engagée dans la vie active permettant la reconnaissance officielle de l'expérience notamment professionnelle en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle figurant dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce répertoire peut être consulté sur le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury.
Bénéficiaires
Ce droit s’applique à tous les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat ayant exercé une activité professionnelle, associative, bénévole ou ayant occupé des responsabilités syndicales ou d’élu local en rapport avec le titre ou le diplôme recherché, pendant une durée d'au moins 3 ans, continue ou non.
Modalités de mise en œuvre
Chaque agent sollicitant une VAE doit :
- identifier le titre ou diplôme professionnel recherché ;
- identifier l’organisme de certification (université, organisme de formation…) ;
- le cas échéant, formuler une demande écrite de congé pour VAE auprès de son chef de service ;
- après accord de l’organisme de certification, établir un dossier de fond.
Le dossier est ensuite examiné par un jury constitué conformément au règlement du diplôme ou du titre.
Etendue de la validation des acquis
La validation peut être totale (obtention du diplôme) ou partielle. Dans ce dernier cas, le jury précise les compétences, connaissances et aptitudes à acquérir, et préconise les modalités d'acquisition.
Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour passer le contrôle complémentaire.
Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement supérieur, il n'existe pas de délai maximum.
Le jury peut également rejeter la demande de validation.
Actions de formation en vue de la VAE
Les agents peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience.
Pour suivre ces actions de formation, les agents peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation 24 heures de temps de service.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur droit individuel à la formation (DIF).
Prise en charge financière de la VAE
La démarche de VAE est individuelle. A ce titre, l'administration n’a pas, en principe, vocation à prendre en charge les frais inhérents à cette action, notamment le coût de l’accompagnement et les frais d’inscription.
Toutefois, lorsque l’administration décide d’inscrire cette action au plan de formation, elle peut financer celle-ci en tout ou partie. Une convention doit alors être conclue entre l'administration (la DRH), l'agent et l'organisme ou chacun des organismes concourant à la validation des acquis de l'expérience du candidat.
Les services compétents pour vous aider
La DRH peut vous aider dans votre projet. Vous pouvez en particulier vous rapprocher de la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels (MS3P) afin de vous informer sur le dispositif et de vous assurer de sa pertinence au regard de votre projet.
Les centres et les Points Information Conseil, placés sous la responsabilité des conseils régionaux, peuvent également vous aider à :
- analyser la pertinence de votre projet VAE ;
- repérer la certification la plus adaptée à votre expérience ;
- prendre contact auprès des certificateurs concernés.
Si vous connaissez déjà la certification que vous souhaitez obtenir, vous pouvez vous adresser directement à l’organisme certificateur ou valideur concerné.
Le retrait des dossiers s’effectue auprès de l’organisme certificateur, c’est-à-dire l’organisme qui délivre le titre ou le diplôme que vous visez.
Pour en savoir plus
Le site internet : http://www.vae.gouv.fr donne toutes les informations nécessaires sur la validation des acquis de l'expérience, les organismes certificateurs et les certifications professionnelles.
Textes de référence :
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat.
- Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6.