L’allocation pour les enfants handicapés (APEH)
Cette prestation vise à faciliter l’intégration sociale des enfants d’agents de l’État, atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage.
L’allocation est versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales.
En cas de maladie chronique ou d’infirmité constitutive de handicap (reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées [CDAPH]), la prestation est attribuée si les jeunes adultes ne bénéficient pas de l’allocation aux adultes handicapés, ni de l’allocation compensatrice.
En cas de maladie chronique ou d’infirmité non constitutive de handicap (non reconnue comme tel par la CDAPH), les parents peuvent prétendre à cette allocation sur avis d’un médecin agréé par l’administration.
En cas d’avis défavorable, les parents peuvent demander qu’une nouvelle expertise soit effectuée par un autre médecin agréé.
Si le désaccord entre les parents et le service gestionnaire persiste, les premiers peuvent former un recours devant la commission de réforme compétente, saisie en qualité d’instance consultative d’appel.
Les enfants concernés doivent justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle.
L’allocation est versée mensuellement au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
L’allocation est également versée au cours des mois de vacances scolaires et pendant le mois complet où l’enfant atteint ses 27 ans.
Textes de références :
Fiche relative à l'allocation pour les enfants handicapés
Téléchargez la demande d'allocation aux parents d'enfant handicapé de moins de 20 ans
Téléchargez la demande d'allocation aux parents d'enfant handicapé de plus de 20 ans