L'indemnité de départ volontaire (IDV)
La démission peut donner lieu, dans certains cas et sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire (IDV).
Cette indemnité peut être attribuée
- en cas de restructuration de services : les services, corps, grades et emplois concernés sont alors fixés par arrêtés ministériels ;
- ou pour créer ou reprendre une entreprise. Dans ce dernier cas, l'agent devra fournir, dans les 6 mois suivant sa démission, le Kbis attestant de l'existence de l'entreprise puis, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
Bénéficiaires
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux :
- Fonctionnaires titulaires ;
- Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ;
- Ouvriers de l'État.
L'agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l'âge d’ouverture de leur droit à pension.
Si l'agent avait signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Démarche
Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.
L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 4 mois pour lui répondre.
Montant de l'indemnité
Le montant maximum de l'indemnité est fixé au double de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.
Versement
L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise. En cas de création ou de reprise d'entreprise, l'indemnité est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du Kbis, et, pour l'autre moitié, à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Textes de références :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Circulaire n°2008-2166 du 21 juillet 2008 relative aux primes attribuées à certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.