La pension d'orphelin majeur infirme
Les enfants qui, au jour du décès de leur parent fonctionnaire, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, peuvent obtenir une pension d'orphelin majeur infirme ou conserver leur pension d'orphelin au-delà de 21 ans.
Si l'infirmité permanente mettant l'orphelin dans l'impossibilité de gagner sa vie survient après le décès du fonctionnaire, mais avant l'âge de 21 ans, la pension d'orphelin est également obtenue ou maintenue au-delà de cet âge.
Conditions d'octroi
- L'infirmité doit être permanente
Le handicap peut être d'origine congénitale, pathologique ou accidentelle. L'infirmité est appréciée au jour du décès du parent fonctionnaire ou au 21ème anniversaire de l'orphelin.
Aucun taux minimum d'invalidité n'est exigé. En revanche, le dossier médical doit préciser la nature, l'origine et la date d'apparition des infirmités, le caractère définitif du handicap et le pourcentage d'invalidité en résultant.
- L'orphelin doit être dans l'incapacité de gagner sa vie
Il est considéré comme dans l'impossibilité de gagner sa vie lorsque son infirmité ne lui permet pas de travailler ou que les revenus qu'il peut percevoir d'une activité professionnelle sont inférieurs à un plafond fixé par décret (depuis le 1er janvier 2012, 877€ mensuels).
Les revenus pris en compte sont des montants bruts qui comprennent les primes et compléments de rémunération. Ils sont appréciés sur les douze mois précédant le décès du parent fonctionnaire.
- Les parents doivent avoir contribué à l'entretien de l'enfant
L'orphelin doit être à la charge effective de son père ou de sa mère fonctionnaire au jour du décès de celui-ci, tous justificatifs pourront être réclamés.
Aucun délai n'est imposé pour déposer une demande de pension d'orphelin majeur infirme.
Toutefois en cas de dépôt tardif, le rappel ne peut être supérieur aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.
Concession et paiement de la pension
Le dossier constitué accompagné de la ou des expertises pratiquées est soumis à l'avis de la commission de réforme ministérielle. Si les droits à pension sont reconnus, le Service des Retraites de l'Etat procède à sa concession.
Le montant de la pension est égal à 10% du montant de la pension que percevrait ou aurait perçu le fonctionnaire à la date de son décès.
Au décès du conjoint du fonctionnaire, la pension principale de 50% et versée à l'orphelin majeur infirme en plus de la pension de 10%.
Le paiement de la pension est effectué mensuellement à terme échu.
Textes de référence
Article L40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - article 162 (V) modifiant les dispositions de l'article L40.