Départ à la date d’ouverture des droits
L'essentiel à connaître sur les départs à la date d’ouverture des droits à pension.
L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf cas particulier des retraites anticipées).
Pour les personnels sédentaires
L'âge d'ouverture des droits augmente progressivement à compter du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en 2017 pour les agents nés à compter du 1er janvier 1955.
Pour les personnels actifs
L'âge d'ouverture des droits passe de 55 à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960, ayant accompli de 15 à 17 ans de services dans des emplois classés en catégorie active.
La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires
Elle est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'agent ne totalise pas ces 2 années pour la retraite, ses droits sont transférés au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire.
Allongement de la durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite augmente la durée d’assurance pour passer de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres pour la génération 1973. Consultez le tableau ci-dessous.
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DUREE D'ASSURANCE NECESSAIRE POUR OBTENIR LE TAUX PLEIN |
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(actualisée par la réforme des retraites de 2014) |
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ANNEE DE NAISSANCE |
DUREE DE COTISATION |
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1948 |
160 trimestres |
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1949 |
161 trimestres |
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1950 |
162 trimestres |
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1951 |
163 trimestres |
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1952 |
164 trimestres |
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1953-1954 |
165 trimestres |
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1955-1956-1957 |
166 trimestres |
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1958-1959-1960 |
167 trimestres |
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1961-1962-1963 |
168 trimestres |
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1964-1965-1966 |
169 trimestres |
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1967-1968-1969 |
170 trimestres |
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1970-1971-1972 |
171 trimestres |
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1973 et années suivantes |
172 trimestres |