Départ à la limite d’âge
Sauf dérogation, le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d’âge doit cesser son activité et liquider sa pension retraite. La limite d’âge est fixée à un âge qui varie dans les conditions suivantes :
Dérogation à la limite d’âge pour enfants
Si l’agent public a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il atteint la limite d’âge, il peut poursuivre son activité en raison d’un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.
Si à la date de son 50e anniversaire, il était parent d’au moins 3 enfants vivants, il peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.
Ces deux situations ne peuvent pas se cumuler, sauf si l’un des enfants à charge est invalide à au moins 80% ou ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Dérogation pour carrière incomplète
La poursuite d’activité est possible si l’agent public ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint la limite d’âge. Il peut demander à poursuivre son activité, pendant 10 trimestres au maximum, et dans la limite de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Deux conditions doivent être réunies : l’intérêt du service et l’aptitude physique de l’agent.
Textes de référence :
- Articles 5 et 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- Article 1er du décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
- Article 4 de la loi du 18 août 1936
- Article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, devenu l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public