Départ anticipé comme parent de trois enfants
Conditions à remplir
Ce départ anticipé disparaît progressivement à compter du 1er janvier 2012.
Pour en bénéficier, il faut :
- Avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 ;
- Etre parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ;
- Avoir interrompu son activité durant 2 mois après la naissance de chaque enfant : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental, congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ;
ou avoir réduit son activité pour élever chacun des enfants. La réduction d'activité prise au cours de la 1ère année suivant la naissance de chacun des enfants doit avoir une durée continue d'au moins : 4 mois pour une quotité de travail à 50 % ; 5 mois pour une quotité de travail à 60 % ; 7 mois pour une quotité de travail à 70 %. Ces durées ne sont prises en compte qu'à condition que les parents aient sollicité un temps partiel de droit pour enfant.
En cas de naissances ou adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité, prise en compte pour l'ensemble des enfants, est celle exigée pour un enfant.
Les bénéficiaires se verront appliquer pour le calcul de leur pension, le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite sans décote l'année de leur soixantième anniversaire.
Textes de référence :
- Articles 39 et 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
- Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.