Départ anticipé pour handicap
Avant 2014, les fonctionnaires devaient, pour bénéficier d’un départ anticipé lié au handicap à partir de 55 ans, justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 %.
Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, ce taux est abaissé à 50%.
Par ailleurs, selon les termes de la loi, toutes les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% pourront obtenir le taux plein dès l'âge légal, sans autre condition.
Le décret d’application de la loi de janvier 2014 est le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
Bénéficiaire
Pour bénéficier du départ à la retraite anticipée pour cause de handicap, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
- réunir la durée d'assurance nécessaire depuis que le handicap a été reconnu ;
- totaliser une certaine durée cotisée ;
- justifier pendant ces durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 50% ou d'un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.
Ces conditions de durée d'assurance et de durée cotisée varient en fonction de l’année de naissance du fonctionnaire et de l'âge à partir duquel son départ à la retraite anticipée est envisagé.
Conditions de durée d'assurance et de durée cotisée ouvrant droit à la retraite anticipée pour handicap
DOD : date d’ouverture des droits à retraite
