Compte épargne temps (CET)

1. Le CET pérenne (ouverture à partir du 1er janvier 2009)

Le public éligible au dispositif du CET

• Sont concernés les agents fonctionnaires et contractuels ayant au moins 1 an d’ancienneté.
• Sont exclus les fonctionnaires stagiaires et les militaires.

Les types de jours non pris au titre de chaque année civile pouvant être déposés sur le CET 

• Les congés annuels ;
• Les jours d'ARTT ;
• Les jours de fractionnement.

Le CET ne peut pas être alimenté par les jours de repos compensateurs, les jours de récupération au titre de l’horaire variable ou les jours de congés bonifiés.

Modalités d'alimentation 

• L’agent peut alimenter son CET dès lors qu’il a pris au moins 20 jours de congés (congés annuels, jours ARTT et jours de fractionnement) durant l’année civile écoulée ;
• Le plafond global du CET est limité à 60 jours ;
• Les 20 premiers jours de congés non pris sont systématiquement épargnés sous forme de congés ;
• Une fois ce seuil de 20 jours atteint, les jours restants peuvent être épargnés, indemnisés ou versés au régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP), dans les proportions souhaitées par l’agent. Toutefois, l’épargne est alors limitée à 10 jours par an ;
• Au-delà de cette limite de 10 jours, les jours de congés non pris au terme de l’année civile écoulée sont, lorsque l’agent est fonctionnaire, indemnisés et/ou versés RAFP dans les proportions souhaitées par l’agent, sous la réserve du plafond global des 60 jours.
• Lorsque l’agent est contractuel, les jours de congés non pris sont obligatoirement indemnisés, le versement au RAFP étant impossible ;
• Au-delà du plafond de 60 jours, les jours de congés non pris sont obligatoirement indemnisés ou versés au RAFP.

Modalités d'utilisation

• Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés dès le 1er jour épargné et sans nombre minimum de jours à prendre ;
• Les 20 premiers jours doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sans dérogation possible ;
• 3 possibilités s’offrent à l’agent pour les jours épargnés à partir du 21ème jour :
  • Il peut prendre ses jours sous forme de congés ;
  • Il peut se faire indemniser tout ou partie de ses jours en un seul versement ;
  • Il peut verser tout ou partie de ses jours au RAFP.

Ces trois possibilités sont combinables entre elles dans les proportions souhaitées par l’agent.

Modalités de la demande de versement de jours non pris
L’ouverture du CET et les choix annuels doivent être faits par l’agent auprès de son BRH.

L’agent doit formuler son choix (dépôt de jours de congés non pris, indemnisation de jours épargnés, et/ou versement de jours au RAFP) avant le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de choix et lorsque le CET totalise déjà 20 jours épargnés, les jours non utilisés seront automatiquement versés au RAFP pour les fonctionnaires ou indemnisés pour les agents contractuels.

Situation de l'agent
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité. L’agent conserve ses droits à l’avancement d’échelon, à la retraite et aux congés prévus à l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Rachat de jours épargnés
Les jours non consommés au-delà de 20 peuvent être rachetés. L’indemnisation totale ou partielle des jours stockés se fait en un seul versement.

Le montant de l’indemnité est de :

• 125 euros bruts par jour pour un agent de catégorie A ;
• 80 euros bruts par jour pour un agent de catégorie B ;
• 65 euros bruts par jour pour un agent de catégorie C.

En cas de départ de l’agent (retraite, fin de contrat, détachement, disponibilité…)

• Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 20 jours sont indemnisables et le versement se fait en une seule fois ;
• Les 20 premiers jours seront uniquement pris sous forme de jours de congés, sans dérogation possible ;
• L’intégralité des jours du CET n’est indemnisée qu’en cas de décès de l’agent. Cette indemnisation bénéficie à ses ayants-droits.

La transférabilité du CET

• Le CET est transférable uniquement au sein de la fonction publique de l’Etat et de ses EPA ;
• Le CET n’est pas transférable dans le secteur privé et inversement.

2. Rappel sur le CET historique (ouverture avant le 1er janvier 2009)

Modalités d’alimentation du CET historique
 

• A ce jour, il n’est plus possible d’alimenter le CET historique ;
• Aucun transfert de jours n’est possible entre le CET historique et le CET pérenne.

Modalités d’utilisation du CET historique

•  
• Les 20 premiers jours épargnés doivent être obligatoirement pris sous forme de congés ;
• Au-delà de ce seuil de 20 jours, les jours épargnés peuvent être indemnisés, pris sous forme de congés ou versés au RAFP, dans les proportions souhaitées par l’agent.

Le rachat des jours du CET historique
Seuls, les jours épargnés au-delà du seuil des 20 jours sont indemnisables, sans dérogation possible.

3 modalités :

• Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours inférieur ou égal à 16, alors elle est limitée à 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde ;
• Si l’indemnisation porte sur un nombre de jours supérieur à 16, alors elle se fait sous la forme d’un versement fractionné d’égal montant pendant 4 ans ;
• En cas de départ définitif de la fonction publique d’Etat (retraite, démission, fin de contrat…), l’indemnisation est versée en une seule fois à la date de départ.

Seul, le décès de l’agent entraine une indemnisation totale des jours épargnés.
 
Textes de référence
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié
Arrêté du 3 novembre 2008
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009