Les absences liées à l’engagement dans la société civile

1. Les activités mutualistes
2. Les agents membres du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération, bénéficient d’autorisations d’absence pour se rendre et participer aux séances de ce conseil ou de ses commissions.

Les agents doivent informer leur supérieur hiérarchique de la date des séances dès qu’ils en ont connaissance.

Texte de référence
Code de la mutualité : article : L114-24

2. Les activités au sein d'associations relevant du ministère de l’économie et des finances
   1. APAHF et ATSCAF

Les membres du conseil d’administration et du bureau de ces deux associations bénéficient d’un contingent d’autorisations d’absence fixé comme suit :

• 10 jours par an pour les membres du conseil d’administration ;
• 7 jours supplémentaires pour permettre à ceux des membres qui constituent le bureau, de participer aux réunions mensuelles de cette instance ;
• 5 autres jours, pouvant s’ajouter aux 7 journées précédentes, pour permettre aux mêmes agents d’assurer des activités exceptionnelles découlant de leur mandat de membre du bureau.

Par ailleurs, tous les agents peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à l’assemblée générale de l’APAHF qui a lieu une fois par an. Chaque année, une note de la DRH précise les modalités et la date de cette autorisation d’absence.

2. Autres associations

Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités de service, aux membres des conseils d’administration du CSMF et de Place des Arts pour participer aux réunions de ces conseils.

Cette mesure bénéficie également aux membres du conseil d’administration de la Coopérative des finances.

3. Les administrateurs d'offices publics HLM

Des autorisations d'absence sont accordées de droit aux agents administrateurs d'offices publics HLM pour participer aux séances plénières des conseils d’administration de ces offices.
Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents administrateurs d’offices publics d’HLM, sous réserve de l’intérêt du service, pour participer aux réunions du bureau ou des commissions de ces offices.

Le décompte de ces autorisations d’absence se fera par demi-journées ou par journées.

Texte de référence
Code de la construction et de l'habitation : article : R421-10

4. Les représentants des parents d'élèves

Dès lors qu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service, des autorisations d'absence peuvent être accordées, sur présentation de la convocation, aux agents élus représentants des parents d'élèves et délégués des parents d’élèves, pour participer aux réunions suivantes :

• dans les écoles maternelles ou élémentaires : réunions des comités de parents et des conseils d'école ;
• dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale : réunions des commissions permanentes, des conseils de classe et des conseils d'administration.

Des autorisations d’absence peuvent également être accordées aux agents désignés pour assurer, dans le cadre d’une commission spéciale placée sous l’autorité d’un directeur d’école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Le décompte de ces autorisations d’absence se fera par demi-journées.

Lorsque l’heure de la réunion et le délai de route ne nécessitent pas l’octroi d’une autorisation d’absence, la direction d’affectation pourra accorder à l’agent une facilité horaire.

Texte de référence
Circulaire FP n° 1913 du 17 octobre 1997

5. Les convocations en justice

L’agent bénéficie de droit d’autorisations d’absence pour répondre, en qualité de juré ¹ , de témoin, de citoyen assesseur, à une convocation en justice.

L’autorisation d’absence couvre également le temps de déplacement nécessaire pour se rendre à la convocation.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, des autorisations d’absence rendues nécessaires par la procédure le concernant, peuvent être accordées à l’agent afin de se rendre aux convocations de la police judiciaire et de l’autorité judiciaire, pour assister aux entretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l’administration, ainsi que pour se rendre aux audiences de la juridiction pénale.

Les convocations devant une juridiction pour y répondre d’une affaire personnelle ne donnent pas lieu à autorisation d’absence.

Textes de référence

Code de procédure pénale : article 288
Code de procédure pénale : articles R139, R140, R141, R142, R144, R145 et  R146
Circulaire DGAFP B8 n° 2158 du 5 mai 2008

¹ Les jurés récusés bénéficient d’une autorisation d’absence correspondant au temps nécessaire à leur récusation.
Les jurés suppléants ne bénéficient d’autorisations d’absence qu’à compter du moment où ils sont effectivement convoqués en justice en qualité de juré.
 

6. Les membres d'une commission d'adoption

Les agents, membres d'une commission d'adoption, bénéficient de droit d'autorisations d'absence pour participer aux réunions de cette instance.

Texte de référence
Code de l'action sociale et des familles : article L225-8

7. Les sapeurs- pompiers volontaires

L'agent sapeur-pompier volontaire a droit à une autorisation d'absence pendant le temps de travail, dans les cas suivants :

• les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
• les actions de formation.

Les sapeurs-pompiers volontaires suivent en effet une formation initiale d'au moins 30 jours au cours des trois premières années de leur engagement, dont 10 jours au moins la première année.
Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est d'au moins 5 jours par an.
A l’issue de leur formation, les agents devront remettre à leur BRH un document attestant de leur participation au stage pour lequel leur absence aura été autorisée.

Une autorisation d’absence ne pourra être refusée que si la présence de l’agent durant la période concernée est absolument indispensable au fonctionnement normal du service. Le refus devra être motivé, notifié à l’intéressé et transmis au service départemental d’incendie et de secours.

Textes de référence

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996
Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999

8. Les membres d'une association agréée en matière de sécurité civile

L’agent membre d’une association agréée en matière de sécurité civile peut être autorisé à s’absenter du service lorsqu’il est sollicité pour la mise en œuvre du plan Orsec ou à la demande de l’autorité de police compétente en cas d’accident, sinistre ou catastrophe.

L’autorisation d’absence ne peut être refusée que si les nécessités du service l’exigent.

Pour bénéficier de ce dispositif d’autorisation d’absence, l’agent devra au préalable fournir à son chef de service :

• une photocopie de sa carte de membre actif de l’association ;
• une copie de l’agrément de l’association précisant le type de missions pour lequel elle a été agréée (opérations de secours, actions de soutien aux populations sinistrées, encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées).

A l’issue de l’intervention, l’agent produira, dans un délai de 48 heures, un document établi par l’association, attestant de sa participation aux opérations.

Texte de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : article 40-2

9. Les réservistes opérationnels

Le fonctionnaire titulaire qui accomplit, sur son temps de travail, une période d’activité dans la réserve opérationnelle, est placé en congé pour la durée de la période considérée.

Ce congé est accordé sous la forme d’autorisations d’absence.

Ces absences sont de droit lorsque la durée d’activité dans la réserve est inférieure ou égale à 5 jours par an. L’agent doit toutefois informer son chef de service de son absence un mois au moins avant celle-ci.

Au-delà de 5 jours par an, le préavis est porté à 2 mois et l’octroi des autorisations d’absence est subordonné au bon fonctionnement du service.

L’intéressé continue de percevoir l’intégralité de la rémunération attachée à son emploi civil. En outre, l’autorité militaire lui verse la solde nette de présence d’activité et les compléments et indemnités qui s’y rattachent.

La période de congé accordée dans le cadre de la réserve opérationnelle n’ouvre pas droit à l’acquisition de jours ARTT.

Remarque : lorsque la durée totale des services qu’il effectue dans la réserve opérationnelle est supérieure à 30 jours par année civile, l’agent doit être placé en position de détachement pour la période excédant cette durée.

Textes de référence
Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999
Circulaire du Premier ministre du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.

10. Les sportifs de haut niveau

Les agents ayant la qualité de sportif de haut niveau (inscrits sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports) peuvent bénéficier de conditions particulières d'emploi pour poursuivre leur entraînement et participer à des compétitions sportives.

Texte de référence
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : article 31

11. Le CROSS de Bercy

Une note de la DRH fixe annuellement les modalités et la date des autorisations d’absence concernant le CROSS de Bercy.