Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Principe
En cas de naissance d'un enfant, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant est accordé, sur sa demande, au père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, à la personne qui, sans être le père de l’enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit. Il ne peut être refusé au bénéficiaire qui en fait la demande.
Le congé de paternité n’est pas prévu dans le cas d’une adoption. Toutefois, lorsque le congé d’adoption est partagé entre les deux parents, la durée du congé d’adoption est majorée de 11 jours en cas d’adoption d’un enfant et de 18 jours en cas d’adoptions multiples (cf. fiche sur le congé d’adoption).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est cumulable, consécutivement ou non, avec le congé pour naissance de 3 jours.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
- le père de l'enfant ;
- et, le cas échéant, la personne qui, sans être le père de l'enfant, est mariée, pacsée ou vit maritalement avec la mère.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier de ce congé.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé est de :
- 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d’un enfant ;
- 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Cette durée inclut les jours non travaillés (samedis, dimanches, jours fériés).
Dans le cas d’un agent fonctionnaire, ce congé peut être fractionné, à sa demande, en deux périodes dont l’une est au moins égale à 7 jours calendaires.
Période pendant laquelle le congé peut être pris
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé peut être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère : il doit alors être pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation ou du congé postnatal du père.
Les modalités de la demande
La demande doit être déposée, auprès du supérieur hiérarchique, au moins 1 mois avant la date prévue du congé et doit préciser la date du retour.
L'agent qui souhaite bénéficier du congé doit justifier :
- s'agissant du père, de la filiation de l'enfant à son égard en fournissant soit la copie intégrale de l'acte de naissance, soit la photocopie du livret de famille mis à jour, soit, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l’enfant ou la copie de l’acte d’enfant sans vie accompagné d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;
- s'agissant du conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère, de son lien avec celle-ci en fournissant un extrait d'acte de mariage ou la photocopie de la convention de Pacs ou tout document justifiant de la vie commune avec la mère. Il doit en outre produire la copie intégrale de l'acte de naissance de l’enfant.
Ces documents doivent être transmis dans les meilleurs délais au Secrétariat Général – Direction des Ressources Humaines – Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels – CSRH – Service de la médecine statutaire et de contrôle.
La situation de l'agent
Fonctionnaire
- Le fonctionnaire en congé de paternité reste en position d’activité.
- Il perçoit l’intégralité de sa rémunération.
- Le temps passé en congé de paternité et d’accueil de l’enfant est considéré comme temps de service effectif et ouvre droit aux congés annuels, aux jours ARTT, à l’avancement et à la retraite.
- Dans le cas d’un fonctionnaire stagiaire, ce congé prolonge la durée du stage sans modifier la date de titularisation.
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut avoir d'influence sur l’évaluation et l'appréciation générale de l'agent.
Agent non titulaire
- L’agent non titulaire perçoit l’intégralité de sa rémunération, s’il justifie de 6 mois de services. A défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la sécurité sociale.
- Les périodes de congé de paternité rémunéré sont prises en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté des agents non titulaires.
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas les droits à congés annuels de l'agent non titulaire.
- Il ne peut avoir d’influence sur l’évaluation et l’appréciation générale de l’agent.
- Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne prolonge pas la durée du contrat.
La suspension du temps partiel
- L’agent à temps partiel est rétabli à temps plein et perçoit l’intégralité de sa rémunération pendant la durée du congé.
La fin du congé
Fonctionnaire
- À l'expiration du congé de paternité, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi.
- Si, par exception, celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.
Agent non titulaire
- L’agent non titulaire, dont le contrat n’est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service.
- Dans le cas contraire, il dispose d’une priorité pour occuper un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
Textes de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34
Code de la sécurité sociale, art. L331-8 et D331-3
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, art. 4
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Circulaire FP/3 - FP/4 n° 2018 du 24 janvier 2002