Les autorisations d'absence pour garde d'enfant

Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les agents parents d’un enfant ou en ayant la charge peuvent bénéficier d’autorisations d’absence pour soigner cet enfant ou en assurer momentanément la garde.

Conditions d'octroi

Les autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde sont soumises aux conditions suivantes :

• Les enfants pour lesquels elles peuvent être accordées doivent être âgés de moins de 16 ans. Toutefois, aucune limite d’âge n’est applicable pour les enfants handicapés ;
• Ces autorisations d’absence sont réservées aux événements survenant de manière impromptue dans l’état de santé ou dans les conditions habituelles de garde de l’enfant. Ainsi, une grève scolaire pour laquelle un préavis a été déposé ou un séjour prévu de l’enfant en cure thermale ne constituent pas des événements ouvrant droit à autorisation d’absence. Au contraire, une grève scolaire inopinée ou la fermeture de la structure collective d’accueil par mesure prophylactique pourront donner lieu à autorisation d’absence ;
• Les bénéficiaires de ces autorisations d’absence doivent établir l’exactitude matérielle des motifs invoqués par la production d’un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence de l’un des parents auprès de l’enfant.

 
Durée des absences autorisées

Le décompte des jours d’absence autorisée s’effectue par année civile. Aucun report ni aucune anticipation d’une année sur l’autre ne sont possibles.

Le nombre de jours d’absence autorisée est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants.

1 - Cas général

Ces autorisations d’absence peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service de l’agent concerné, plus un jour.

Un agent travaillant à temps plein ou à temps partiel quotidien pourra donc bénéficier de 6 jours d’absence autorisée par an (5 jours + 1 jour).

Dans le cas d’un agent à temps partiel (hors temps partiel quotidien), cette durée est réduite au prorata du temps de travail. Ainsi, pour un agent travaillant à temps partiel selon une quotité de 50 %, le nombre de jours d’absence autorisée est égal à (5 jours + 1 jour) x 0,5 = 3 jours.

2 - Majoration de la durée normale des absences autorisées

Les durées définies ci-dessus peuvent être multipliées par deux si l'agent apporte la preuve qu'il est dans l'une des situations suivantes :

• Il assume seul la charge de l'enfant ;
• Son conjoint est à la recherche d'un emploi. Une attestation d’inscription à Pôle emploi devra alors être fournie ;
• Son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde. Dans ce cas, une attestation de l’employeur du conjoint devra être produite.

Par ailleurs, si le conjoint bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées dont la durée est inférieure ¹ à celle dont l'agent bénéficie lui-même, ce dernier pourra solliciter l’octroi d’autorisations d’absence d’une durée maximale égale à la différence entre deux fois la durée maximale des absences autorisées dont il peut bénéficier et la durée maximale des autorisations d'absence de son conjoint.

Ainsi, si le conjoint d’un agent à temps plein ne bénéficie que de 4 jours d’autorisations d’absence, la durée maximale des autorisations d’absence auxquelles cet agent pourra prétendre, s’élève à 8 jours (soit 12 jours - 4 jours).

3 - Cas particulier de deux parents agents de l’Etat

Lorsque les deux parents sont agents de l’Etat, les autorisations d'absence susceptibles d’être accordées à la famille² peuvent être réparties entre eux à leur convenance.

En fin d’année, en cas de dépassement de la durée maximale individuelle pour un des deux agents, celui-ci doit fournir à son BRH une attestation établie par l’administration dont relève son conjoint, indiquant le nombre de jours d’autorisations d’absence dont ce dernier a bénéficié ainsi que la quotité de temps de travail qu’il a effectuée. Si les autorisations d’absence susceptibles d’être accordées à la famille ont été dépassées, une imputation est opérée sur les droits à congé annuel ou jours RTT de l’année en cours ou de l’année suivante.

4 - Cas particulier d’absence non fractionnée

La durée de l’autorisation d’absence peut être majorée lorsque les jours d’absence sont consécutifs.
Un agent à temps plein pourra ainsi prétendre à 8 jours d’absence consécutifs dans le cas général, et à 15 jours s’il est seul à bénéficier d’autorisations d’absence ³.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, ces durées sont réduites au prorata du temps de travail.

¹ Pour une raison autre que le temps partiel
² Compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun des deux parents
³ C’est-à-dire lorsque l’agent assume seul la charge de l'enfant ou que son conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde.

Texte de référence
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982