L'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)

1 - Le dispositif

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000  modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, a déterminé une durée annuelle du travail de 1 607 heures correspondant à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

L’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires. Le nombre de jours dont peut bénéficier un agent augmente en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

A titre d’exemple, lorsqu’un agent effectue un temps de travail hebdomadaire d’une durée de 36h02, il acquiert 1 jour ARTT par an. Pour un temps de travail hebdomadaire de 38 h 28, le nombre de jours ARTT s’établit à 15 jours par an.

Les agents qui relèvent du régime du forfait bénéficient de 15 jours ARTT par an.

Les jours ARTT s’acquièrent dès la prise de fonction de l’agent au prorata du temps passé sur l’année civile en cours.

Les agents à temps partiel ayant opté pour un temps partiel quotidien bénéficient des mêmes droits que les agents à temps plein. En revanche, pour les autres modes de temps partiel, les jours ARTT sont proratisés selon la quotité de travail.

Suite à la mise en œuvre du dispositif relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, un jour ARTT est obligatoirement déduit par les bureaux des ressources humaines.

• Voir le tableau de décompte des jours ARTT

2-Modalités d'utilisation

Les jours ARTT peuvent se cumuler avec des jours de congés annuels, des jours de fractionnement, des jours de CET, des récupérations d’horaires variables.

Toutefois, cette possibilité de cumul de congés ne peut excéder 31 jours consécutifs conformément aux dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. Cette règle d’absence de 31 jours consécutifs ne s’applique pas au congé bonifié ni au congé pris au titre du CET.

Les jours ARTT non utilisés en fin d’année de référence peuvent servir à alimenter un compte épargne-temps.

3- Réduction du nombre de jours ARTT pour raison de santé

Principes

L’article 115 de la loi de finances pour 2011 dispose que la période pendant laquelle l’agent, titulaire ou non titulaire, bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Cette règle repose sur le principe selon lequel l’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent, désormais, à due proportion, le nombre de jours ARTT que l’agent peut acquérir.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 aux fonctionnaires et agents non titulaires en congés pour raison de santé (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie), y compris ceux résultant d’un accident de service ou de trajet et ceux liés à une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
Les congés de maternité, d’adoption et de paternité ne sont pas concernés par le dispositif.

La circulaire DGAFP/DB du 18 janvier 2012 précise les conditions d’application de ces dispositions. Elle est complétée par une note de la direction des ressources humaines en date du 21 février 2012.

En conséquence, en cas d’arrêt(s) de maladie, la suppression d’une ou plusieurs journée(s) ARTT peut intervenir au-delà d’un certain seuil de jours d’arrêt, dans les conditions définies ci-après.

Modalités de décompte

Une journée ARTT est supprimée à chaque fois que l’agent a été absent, pour raison de santé, pendant un nombre de jours égal au rapport entre le nombre de jours ouvrables par an (228 pour un agent à temps plein) et le nombre de jours ARTT applicables au titre du binôme ou du forfait de l’agent, déduction faite de la journée de solidarité.

Ce décompte s’effectue en fin d’année. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT restant à consommer, la déduction du solde s’opèrerait sur les jours ARTT de l’année N+1. Il est donc, éventuellement, suggéré aux agents d’utiliser en priorité les jours de congés annuels.

Les jours d’arrêt pour raison de santé à prendre en compte sont uniquement ceux qui relèvent des jours en principe travaillés. Il convient donc de retirer des arrêts de maladie les jours correspondant au repos hebdomadaire (en règle générale, les samedis et dimanches), les jours fériés et les jours de temps partiel.

A titre d’exemple, le tableau ci-après présente les décomptes effectués pour 4 modèles de binômes :

* une fois déduite la journée de solidarité

Exemples :

1) Pour un agent à temps plein au binôme 38 h 28 – 15 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 14 (1) = 16,28 jours arrondis à 16 (2).

Dans ces conditions, une journée ARTT est retirée dès lors que l’agent a bénéficié de 16 jours de congés pour raison de santé. Si l’agent totalise 32 jours de congés de maladie sur l’année, 2 journées ARTT sont retenues.

2) Pour un agent à temps partiel 80% au binôme 38 h 28 – 15 jours ARTT, le nombre de jours ouvrables travaillés est de 228 x 80%, soit 182,4 et le nombre de jours ARTT de 11,2 (3) .
Le quotient de réduction est donc de 182,4 /11,2 = 16,28 jours arrondis à 16.

(1)  14 jours RTT (journée solidarité déduite)

(2)  La règle classique des arrondis s’applique pour tous les exemples

(3)  11 jours RTT (journée solidarité déduite)

Textes de référence

• Décret n°84-972 du 26 octobre 1984  relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
• Décret n° 2000-815 du 25 août 2000  modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.
• Décret n° 2002-155 du 8 février 2002  portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
• Arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité
• Circulaire DGAFP n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
• Note DRH du 21 février 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011.